Nature de l'action
Art. L.6313-1, 2° |
Le bilan de compétences est l'une des actions concourant au développement des compétences, au même titre
que les actions de formation. Il est donc financé par les mêmes dispositifs. |
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Objet
Art. L.6313-4 |
Analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations, afin de
définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. |
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Durée maximale
Art. L.6313-4, dernier alinéa |
24 heures maximum par bilan. La loi fixe un plafond, pas un minimum : nos deux formules,
24 h et 20 h, se situent l'une au plafond, l'autre juste en dessous. |
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Les trois phases
Art. R.6313-4 |
Phase préliminaire, phase d'investigation, phase de conclusions. Ces trois phases sont obligatoires et
conduites par le prestataire. Aucune ne peut être supprimée. |
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Indépendance du prestataire
Art. R.6313-5 |
Un employeur ne peut pas réaliser lui-même le bilan de ses salariés. Le recours à un organisme extérieur
comme AUMA n'est pas une option de confort : c'est une obligation légale qui protège le bénéficiaire. |
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Organisation dédiée
Art. R.6313-6 |
Un organisme qui exerce d'autres activités doit disposer en son sein d'une organisation identifiée,
spécifiquement destinée à la réalisation des bilans. C'est le cas chez AUMA : l'activité de bilan est
distincte des activités de formation et de conseil RH. |
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Consentement du bénéficiaire
Art. L.6313-4 |
Le bilan ne peut être réalisé qu'avec votre consentement. Si votre employeur vous le propose, votre
refus ne constitue ni une faute ni un motif de sanction. |
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Confidentialité et secret professionnel
Art. L.6313-4 · art. 226-13 et 226-14 du code pénal |
Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à aucune autre personne ni
institution sans votre accord — y compris à l'employeur qui finance le bilan. La conseillère est
tenue au secret professionnel, sanctionné pénalement. |
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Destruction des documents
Art. R.6313-7 |
Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits dès le terme de l'action. Seuls le
document de synthèse, dans le cas prévu par la loi, et les documents pour lesquels vous donnez un accord écrit
en vue d'un suivi peuvent être conservés — au maximum trois ans. |
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Convention tripartite
Art. R.6313-8 |
Lorsque le bilan est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou d'un congé de
reclassement, il fait l'objet d'une convention tripartite signée par le salarié, l'employeur et AUMA. Elle
précise l'intitulé, l'objectif, le contenu, les moyens, la durée, la période, les modalités de déroulement et
de suivi, ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse.
Le salarié dispose de 10 jours pour signer ; l'absence de réponse vaut refus. |
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Modalité
Voir ci-dessous |
100 % à distance, en visioconférence. Entretiens individuels avec la même conseillère du
premier au dernier rendez-vous. |
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| Délai d'accès | Premier rendez-vous sous 11 jours ouvrés maximum après la demande. |
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| Public | Salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants — aucun prérequis de diplôme. |
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| Financement | Financement direct par le bénéficiaire, ou par l'employeur avec votre consentement écrit.
Le bilan est par ailleurs éligible au CPF pour les organismes certifiés et référencés sur la plateforme EDOF —
renseignez-vous sur les modalités en vigueur au moment de votre demande. |
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| Évaluation | Questionnaire de satisfaction à l'issue du bilan · entretien de suivi proposé à 6 mois. |
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| Accessibilité | Situations de handicap : contacter la référente accessibilité — modalités, rythme et
supports adaptables. |
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